Dangers sanitaires Modalités d’intervention du fonds national de gestion des risques

Un décret publié au Journal officiel du 7 mai 2017 permet l’intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour l’indemnisation des pertes économiques occasionnées par les dangers sanitaires et qui sont inférieurs à 30 % de la production annuelle moyenne de l’exploitant agricole.

Le texte modifie par ailleurs les modalités de contrôle des aides et de sanction des irrégularités, tâches revenant à l’Agence de services et de paiement (ASP). Il est prévu que l’absence de tout ou partie des pièces prouvant l’admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l’inéligibilité partielle ou totale du programme d’indemnisation à la contribution financière.